Tarifs cimetière
Tarifs concession pleine terre :
- concession perpétuelle de 0,6 m² : 150€
Tarifs concession cave urnes :
- concession pour 15 ans : 150€
- concession pour 30 ans : 300€
- concession perpétuelle : 500€
Les concessions pour 15 et 30 ans peuvent être renouvelables
Tarifs concession de cases de columbarium :
- concession pour 15 ans : 150€
- concession pour 30 ans : 300€
- concession perpétuelle : 500€
Les concessions pour 15 et 30 ans peuvent être renouvelables
Opération de mise en conformité du cimetière communal
Procédure de régularisation avant reprise des sépultures à l’abandon sans concession relevant du régime du terrain commun
Le conseil municipal de Beaumont a délibéré en date du 18 octobre 2024 pour autoriser Madame le Maire à engager une procédure de reprise pour des concessions en état d’abandon, comme le prévoit les articles L.2223-17 et L.2223-18 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Les habitants de la commune le savent bien, il se peut que certaines familles aient fait inhumer leurs défunts dans une sépulture, sans être titulaires d’une concession dans le cimetière. Ces tombes relèvent donc du régime du Terrain Commun. Parmi ces sépultures, il apparaît que certaines d’entre elles ont cessé d’être entretenues, voire sont dans un état de détérioration avancée.
Une vingtaine de concessions ont été répertoriées au cimetière de Beaumont, des concessions qui se trouvent abandonnées depuis des décennies, posant ainsi des questions de sécurité voire de salubrité car elles ne sont plus entretenues.
Un affichage des concessions concernées sera apposé aux entrées du cimetière de Beaumont ainsi qu’à la porte de la mairie. Un affichage sera apposé sur les concessions concernées ; en parallèle, une publication par voie de presse sera effectuée.
En tout état de cause, au regard de la législation en vigueur dont l’origine est forte ancienne (décret du 23 Prairial An XII), les inhumations en terrain commun (appelé par le passé, de manière inadaptée, la « fosse commune ») sont faites dans un emplacement du cimetière communal mis gratuitement à disposition de la famille pour une durée qui ne peut excéder, par principe, cinq ans dès lors qu’il n’en a pas été décidé autrement.
La tombe en Terrain commun n’est alors pas destinée à recevoir plusieurs défunts de la même famille et, a fortiori, un caveau de plusieurs places. Une pierre tombale ou tout autre signe indicatif de sépulture peut néanmoins y être installé.
Aussi, passé le délai réglementaire, la commune est en droit de procéder à la reprise des sépultures établies en Terrain Commun et de libérer les terrains en vue de les affecter à de nouvelles sépultures.
Cet affichage sera apposé pour une durée minimale d’un an, afin de permettre aux éventuels ayants-droits de se manifester. Si la concession est toujours abandonnée
après un an, la commune est en droit de procéder à la reprise des sépultures établies en Terrain Commun et de libérer les terrains en vue de les affecter à de nouvelles sépultures, évitant ainsi, à court terme, soit d’agrandir le cimetière, soit d’en créer un nouveau avec toutes les incidences financières et environnementales que ces opérations comportent. La reprise de concession sera effective, et il sera alors procédé à l’enlèvement des monuments et matériaux et à l’exhumation des restes éventuels, qui seront réinhumés dans un ossuaire.
Pour mettre en œuvre la reprise d’une concession funéraire à l’état d’abandon, la concession doit dater d’au moins 30 ans et la dernière inhumation doit dater d’au moins 10 ans. Le critère d’état d’abandon se caractérise par des signes extérieurs nuisant au bon ordre et à la décence du cimetière ou des concessions qui offrent une vue délabrée. Même les concessions perpétuelles peuvent faire l’objet d’une reprise de la part de la commune dès lors que la concession est à l’état d’abandon.
Pour résumer
Les familles disposent d’un délai d’un an pour prendre contact avec la mairie afin de régulariser la situation.
La procédure de reconnaissance d’abandon de concession est immédiatement interrompue dès lors qu’un ayant-droit manifeste son souhait de conserver la concession et s’engage à effectuer les travaux nécessaires à sa remise en état.